📖 Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification décrite ci-dessous :

✅ Article 2 — Acceptation des conditions générales

2.1 Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site smarterspro4k.fr ainsi que tous les services d'abonnement IPTV Smarters Pro qui y sont proposés. Toute commande ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.2 En accédant à notre site, en créant un compte ou en souscrivant à notre meilleur IPTV abonnement, vous déclarez expressément :

• Avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
• Être majeur(e) conformément à la législation de votre pays de résidence (18 ans minimum).
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
• Utiliser le service IPTV uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction.

2.3 Les présentes CGU peuvent également être consultées à tout moment à l'adresse : smarterspro4k.fr/termes-et-conditions/

📺 Article 3 — Description du service IPTV Smasters Pro

3.1 Nature du service. SmastersPro4K est un fournisseur de services de diffusion multimédia en ligne par protocole Internet (IPTV). Notre abonnement IPTV Smasters Pro offre un accès à des flux vidéo via les méthodes Xtream Codes API, lien M3U et portail MAG, compatibles avec l'application IPTV Smasters Pro, TiviMate, Smart IPTV et tout lecteur compatible.

3.2 Contenu disponible. Notre IPTV abonnement inclut notamment :

3.3 Disponibilité. SmastersPro4K s'efforce de maintenir une disponibilité mensuelle du Service supérieure à 99 %, hors maintenances planifiées, cas de force majeure ou interventions techniques imprévues.

3.4 Évolution du contenu. Nous nous réservons le droit de modifier, ajouter ou retirer des chaînes et contenus, notamment en cas de décision des diffuseurs d'origine ou d'évolution technique, sans que cela constitue un motif de remboursement.

👤 Article 4 — Éligibilité & conditions d'accès

4.1 Pour souscrire à notre abonnement IPTV Smarters Pro et utiliser le Service SmastersPro4K, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir 18 ans ou plus (ou l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence).
• Disposer d'une connexion Internet stable : minimum 10 Mbps recommandé pour la HD, 25 Mbps pour la 4K Ultra HD.
• Utiliser un appareil compatible IPTV Smarters : Smart TV (Samsung, LG), smartphone Android ou iOS, tablette, PC Windows/Mac, Amazon Fire Stick, boîtier Android TV ou MAG.
• Fournir une adresse e-mail valide et des coordonnées exactes lors de la commande.

4.2 SmastersPro4K se réserve le droit de refuser l'accès au Service à toute personne ne satisfaisant pas ces conditions ou en cas de suspicion de fraude.

💎 Article 5 — Abonnements IPTV & tarifs

5.1 SmastersPro4K propose plusieurs formules d'abonnement IPTV dont les caractéristiques détaillées sont décrites sur notre page Tarifs.

5.2 Périodes disponibles : Nos IPTV abonnements sont proposés pour des durées de 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois (selon les offres en vigueur).

5.3 Tarifs : Tous les prix affichés sur smarterspro4k.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5.4 Modifications tarifaires : SmastersPro4K se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, les abonnés actifs en seront informés avec un préavis de 30 jours. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux abonnements en cours.

5.5 Renouvellement : Nos abonnements IPTV sont prépayés et ne sont pas renouvelés automatiquement sauf mention contraire explicite. À l'expiration, votre accès est automatiquement suspendu jusqu'à renouvellement.

💳 Article 6 — Paiement & commandes

6.1 Processus de commande : Pour souscrire un abonnement IPTV, sélectionnez la formule souhaitée, renseignez vos coordonnées et procédez au règlement. Toute commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par notre prestataire.

6.2 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Cryptomonnaies (Bitcoin, USDT, Ethereum — selon disponibilité)
• Virement bancaire (sur demande via notre support)
• Tout autre moyen indiqué sur notre page de commande au moment de l'achat

6.3 Sécurité : Toutes les transactions sont traitées via des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. SmastersPro4K ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

6.4 Prix TTC : Tous les prix affichés sur smarterspro4k.fr incluent les taxes applicables. Aucun frais caché n'est appliqué après la commande.

🚀 Article 7 — Livraison & activation de l'abonnement IPTV

7.1 Notre service IPTV Smarters Pro est un produit numérique à livraison immédiate. Après confirmation du paiement, vos identifiants d'accès vous sont transmis de la manière suivante :

• Par e-mail automatique à l'adresse fournie lors de la commande.
• Via WhatsApp si un numéro valide a été renseigné, ou sur demande auprès de notre support.

7.2 Délais de livraison :

• Délai standard : 5 à 15 minutes après confirmation du paiement.
• Délai exceptionnel : Jusqu'à 24 heures maximum en cas de volume élevé ou de vérification manuelle.

7.3 L'Utilisateur est seul responsable de la bonne saisie de ses coordonnées lors de la commande. SmastersPro4K ne pourra être tenu responsable d'une non-livraison résultant d'une adresse e-mail incorrecte ou d'informations erronées.

↩️ Article 8 — Droit de rétractation

8.1 En vertu de l'article L. 221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

8.2 En passant commande sur smarterspro4k.fr et en recevant vos identifiants d'accès à notre abonnement IPTV Smarters Pro, vous reconnaissez et acceptez expressément que le Service est fourni immédiatement, et vous renoncez de manière explicite à votre droit de rétractation.

8.3 Cette disposition est conforme à la réglementation européenne sur les contenus numériques (Directive UE 2011/83 et ses transpositions nationales).

💰 Article 9 — Politique de remboursement

9.1 Règle générale : En raison de la nature numérique et à accès immédiat de notre service IPTV, aucun remboursement n'est accordé de façon automatique une fois les identifiants IPTV Smarters Pro activés et transmis.

9.2 Cas d'exception examinés : Une demande de remboursement peut être étudiée au cas par cas dans les situations suivantes uniquement :

• Le Service n'a pas été livré dans un délai de 24 heures suivant le paiement, malgré un contact avec notre support.
• Un dysfonctionnement technique majeur imputable à SmastersPro4K est avéré et documenté, et n'a pas pu être résolu dans un délai raisonnable après assistance complète.
• Une double facturation ou erreur de paiement est clairement constatée.

9.3 Toute demande doit être soumise dans un délai de 48 heures maximum suivant l'achat, accompagnée de la preuve de paiement et d'une description précise du problème.

9.4 Ne constituent pas des motifs valables de remboursement :

• Instabilité ou coupures dues à la connexion Internet de l'Utilisateur.
• Incompatibilité avec un appareil non supporté ou mal configuré par l'Utilisateur.
• Modification ou suppression de chaînes décidée par les diffuseurs d'origine.
• Changement d'avis après activation du IPTV abonnement.
• Non-respect des prérequis techniques indiqués lors de la commande.

🔐 Article 10 — Licence & utilisation autorisée

10.1 En souscrivant à un abonnement IPTV Smarters sur smarterspro4k.fr, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder au Service dans les conditions suivantes :

• Usage strictement personnel et privé, au sein de votre foyer.
• Visionnage en streaming uniquement, sans enregistrement ni redistribution.
• Utilisation sur le nombre d'écrans simultanés prévu par votre formule.
• Accès aux contenus uniquement pendant la durée active de votre abonnement IPTV.

10.2 Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de vos identifiants IPTV Smasters Pro (login, mot de passe, lien M3U). Vous vous engagez à ne pas les communiquer à des tiers extérieurs à votre foyer.

10.3 Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration de votre IPTV abonnement ou en cas de résiliation.

🚫 Article 11 — Comportements interdits

11.1 Il est formellement interdit, sous peine de résiliation immédiate sans remboursement et de poursuites judiciaires éventuelles, de :

• Revendre, louer, prêter ou sous-licencier votre accès IPTV à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.
• Utiliser le Service dans des lieux publics ou à des fins commerciales (bars, hôtels, restaurants, diffusion publique, etc.) sans autorisation écrite préalable de SmastersPro4K.
• Partager vos identifiants IPTV Smarters Pro au-delà du nombre de connexions simultanées autorisé par votre formule.
• Enregistrer, copier, capturer ou redistribuer les contenus accessibles via notre service.
• Tenter de contourner, pirater ou manipuler les mesures de protection technique du Service.
• Utiliser des bots, scrapers ou outils automatisés pour accéder au Service.
• Créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions ou des sanctions.
• Utiliser le Service pour des activités illégales ou nuisibles à des tiers.
• Diffuser, promouvoir ou faciliter l'accès au meilleur IPTV en violation des lois sur le droit d'auteur.

©️ Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Droits sur la plateforme : L'ensemble des éléments constituant le site smarterspro4k.fr — nom de domaine, logo, charte graphique, textes, interfaces, code source, bases de données et la marque SmastersPro4K — sont la propriété exclusive de SmastersPro4K ou de ses partenaires, protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

12.2 Droits sur les contenus diffusés : Les chaînes de télévision, films, séries et autres contenus accessibles via notre abonnement IPTV restent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs. SmastersPro4K ne revendique aucun droit sur ces contenus tiers.

12.3 Interdictions : Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée des éléments du site ou des contenus diffusés est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

⚖️ Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 SmastersPro4K met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité de son service IPTV Smarters Pro. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence.
• Dégradation ou indisponibilité causée par des facteurs extérieurs : panne réseau, défaillance d'un fournisseur d'accès Internet, force majeure.
• Problèmes liés à la connexion Internet ou à l'équipement de l'Utilisateur.
• Incompatibilité avec certains appareils ou systèmes d'exploitation non supportés.
• Modification, suspension ou suppression de chaînes décidée par leurs diffuseurs d'origine.
• Dommages indirects, incidents, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation du Service.
• Perte de données résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

13.2 En tout état de cause, si la responsabilité de SmastersPro4K venait à être retenue, elle serait limitée au montant de l'abonnement payé par l'Utilisateur pour la période concernée.

13.3 L'Utilisateur s'engage à tenir SmastersPro4K, ses collaborateurs et partenaires indemnes de toute réclamation résultant d'une utilisation du Service en violation des présentes CGU.

🔒 Article 14 — Suspension & résiliation

14.1 Expiration automatique : Votre abonnement IPTV prend fin automatiquement à l'issue de la période souscrite. L'accès au Service est suspendu sans préavis jusqu'à renouvellement.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via notre service client. La résiliation prend effet immédiatement, sans remboursement de la période restante, sauf cas prévu à l'article 9.

14.3 Résiliation ou suspension par SmastersPro4K : Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU, notamment des articles 10 et 11.
• Comportement frauduleux, abusif ou nuisible envers le Service.
• Partage non autorisé des identifiants IPTV Smarters.
• Non-paiement, paiement contesté ou fraude à la carte bancaire avérée.
• Demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
• Cessation totale ou partielle du service IPTV par SmastersPro4K.

🛡️ Article 15 — Protection des données personnelles & RGPD

15.1 SmastersPro4K traite vos données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et la législation française applicable.

15.2 Données collectées :

• Informations d'identification : nom, adresse e-mail, numéro WhatsApp (si fourni).
• Données de paiement : traitées exclusivement par nos prestataires certifiés — SmastersPro4K ne conserve aucune donnée bancaire.
• Données techniques : adresse IP, type d'appareil, logs de connexion — à des fins de sécurité, de lutte contre la fraude et de statistiques.

15.3 Utilisation : Vos données sont utilisées pour traiter votre commande d'IPTV abonnement, fournir le Service, assurer le support technique et, avec votre consentement, vous informer de nos offres. Elles ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales.

15.4 Vos droits RGPD : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée à l'article 18.

15.5 Notre Politique de confidentialité complète est accessible sur notre site et détaille l'intégralité de nos pratiques en matière de données personnelles.

📝 Article 16 — Modifications des conditions générales

16.1 SmastersPro4K se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

16.2 Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur notre site, sauf urgence légale.

16.3 En cas de modification substantielle, les abonnés actifs seront informés par e-mail avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

16.4 La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et demander la résiliation de votre compte.

16.5 La version en vigueur est toujours consultable à l'adresse : smarterspro4k.fr/termes-et-conditions/. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

🏛️ Article 17 — Droit applicable & résolution des litiges

17.1 Loi applicable : Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre SmastersPro4K et l'Utilisateur.

17.2 Résolution amiable : En cas de litige, SmastersPro4K et l'Utilisateur s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Toute réclamation doit d'abord être adressée à notre service client.

17.3 Médiation : Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

17.4 Compétence juridictionnelle : En l'absence de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

17.5 Divisibilité : Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité.

17.6 Force majeure : Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne générale d'Internet, acte gouvernemental, etc.).

📞 Article 18 — Contact & support IPTV

Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre abonnement IPTV Smarters Pro, ou pour exercer vos droits RGPD, contactez notre équipe :